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La loi de 2011
sur les services de logement
La Loi de 2011 sur les services de logement gouverne les programmes de logement social transférés à l’administration municipale. Elle précise les règles que doivent respecter les gestionnaires de services ainsi que les ménages qui demandent ou reçoivent de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et/ou un logement adapté.
Sélection des membres
Nous sélectionnons les membres selon les critères de sélection de la coopérative. La participation, l’ouverture au coopératisme et le respect des autres sont à l’honneur.
Étapes du processus de sélection :
Le frais de membre de 20 $ est payable une seule fois et n’est pas remboursable. Le dépôt de sécurité est remboursable dans les deux à trois semaines après votre départ de la coopérative si le logement est laissé selon les normes d’entretien de la coopérative et que vous n’avez pas de facture en souffrance. Si c’est le cas, la coopérative déduit les frais de nettoyage et les factures du dépôt de sécurité et le solde vous est envoyé par chèque par la poste.
Nous sélectionnons les membres selon les critères de sélection de la coopérative. La participation, l’ouverture au coopératisme et le respect des autres sont à l’honneur.
Étapes du processus de sélection :
- Assister à une soirée d’information
- Remplir les formulaires d’adhésion de vérification de crédit, de déclaration en matière de protection des renseignements personnels.
- Fournir tous les documents exigés : preuve de revenus, preuve de fréquentation d’établissement scolaire, preuves de citoyenneté, d’âge, etc..
- Participer à l’entrevue menée par le comité de sélection
- Le conseil d’administration entérine par la suite la décision des membres du comité de sélection
- Une visite du logement à louer est fixée selon les règlements internes
- Suite à la visite, les candidats qui acceptent le logement signent le contrat d’occupation. Les nouveaux membres nous remettent un chèque post-daté au montant des charges d’occupation, paient leur frais de membres ( 20 $ par membre) en argent comptant et paient le dépôt de sécurité de 600 $ en argent comptant).
Le frais de membre de 20 $ est payable une seule fois et n’est pas remboursable. Le dépôt de sécurité est remboursable dans les deux à trois semaines après votre départ de la coopérative si le logement est laissé selon les normes d’entretien de la coopérative et que vous n’avez pas de facture en souffrance. Si c’est le cas, la coopérative déduit les frais de nettoyage et les factures du dépôt de sécurité et le solde vous est envoyé par chèque par la poste.
Genres d'adhésion
Loyer au prix du marché
Loyer Indexé sur le revenu (LIR)
Comment faire une demande de Loyer Indexé sur le Revenu
Nous offrons des logements au prix du marché et indexé sur le revenu.
Les familles à faible revenu désireuses d’obtenir une subvention au logement sont priées de faire la demande auprès du :
Centre d’enregistrement d’Ottawa,
2197, Riverside Ottawa en spécifiant notre complexe d’habitation.
Formulaire de demande d'adhésion
Télécharger le formulaire version PDF, le remplir et poster à l'adresse indiquée à la page «Contact»
Loyer au prix du marché
- Le Ministère des affaires municipales et du logement fixe l’indice des loyers du marché pour l’aire de service du gestionnaire en occurrence la ville d’Ottawa.
- La coopérative applique annuellement l’indice d’augmentation applicable pour les maisons en rangée.
- Toutes les demandes pour un loyer au prix du marché sont faites directement auprès de la coopérative.
Loyer Indexé sur le revenu (LIR)
- La Loi de 2011 sur les services de logement gouverne les programmes de logement social transférés à l’administration municipale. Elle précise les règles que doivent respecter les gestionnaires de services ainsi que les ménages qui demandent ou reçoivent de l’aide dans sous forme de loyer indexé sur le revenu et/ou un logement adapté.
Comment faire une demande de Loyer Indexé sur le Revenu
Nous offrons des logements au prix du marché et indexé sur le revenu.
Les familles à faible revenu désireuses d’obtenir une subvention au logement sont priées de faire la demande auprès du :
Centre d’enregistrement d’Ottawa,
2197, Riverside Ottawa en spécifiant notre complexe d’habitation.
Formulaire de demande d'adhésion
Télécharger le formulaire version PDF, le remplir et poster à l'adresse indiquée à la page «Contact»

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